Code Civil Mauricien

Article 378

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 378

378. La décision peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’ elle spécifie. Elle peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés. [Art. 378 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] [Issue 1] C26 – 46 Revised Laws of Mauritius

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