Code Civil Mauricien

Article 377

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 377

377. La déchéance prononcée en vertu de l’article 375 ou 376 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant a l’autorité parentale; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés ou à naître. Elle emporte, pour l’enfant. dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans la décision de déchéance. [Art. 377 repealed by s. 12 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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