Code Civil Mauricien

Article 376

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 376

376. Peuvent être déchus de l’autorité parentale, en dehors de toute condemnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’action en déchéance est portée devant la Cour Suprême soit par le Ministère Public, soit par le père, la mère ou un autre membre de la famille ou le tuteur de l’enfant. [Art. 376 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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