Code Civil Mauricien

Article 375

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 375

375. Peuvent être déchus de l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant. [Art. 375 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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