Code Civil Mauricien

Article 374-1

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 374-1

374-1. Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie par jugement soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux. Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, la Cour Suprême peut toujours décider de confier la garde à un autre parent ou à une tierce personne ayant accepté cette charge, dont elle détermine l’étendue des pouvoirs suivant les règles établies par les alinéas 2 et 3 de l’article 373-2. [Art. 374-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] SECTION DEUXIÈME DE LA DÉCHÉANCE ET DU RETRAIT PARTIEL DE L’AUTORITÉ PARENTALE

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