Code Civil MauricienArticle 384
384. Le droit de jouissance cesse—
1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis;
2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus
spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale;
3° Par ies causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.
[Art. 384 amended by s. 4 of Act 43 of 1975; repealed and replaced by s. 13 of Act 8 of 1980;
s. 7 of Act 26 of 1980.]
C26 – 47 [Issue 1]
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