Code Civil Mauricien

Article 385

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 385

385. Les charges de cette jouissance sont— 1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon sa fortune; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittés sur les revenus. [Art. 385 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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