Code Civil Mauricien

Article 388-1

CHAPITRE PREMIER: DE LA MINORITÈ

Code Civil MauricienArticle 388-1

388-1. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. ll peut être entendu seul, avec un conseiller légal ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, ie juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. [Art. 388-1 inserted by s. 13 of Act 26 of 1999.]

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