Code Civil MauricienArticle 388-2
388-2. Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent
en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le Juge en Chambre
dans les conditions prévues à l’article 390 ou, à défaut, le juge saisi de
l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
[Art. 388-2 inserted by s. 13 of Act 26 of 1999.]
[Issue 1] C26 – 48
Revised Laws of Mauritius
CHAPITRE DEUXIÈME
DE LA TUTELLE
SECTION PREMIÈRE
[Heading of Section Première repealed and replaced by s. 11 of Act 37 of 1980.]
DES CAS OÙ IL Y À LIEU, SOIT À L’ADMINSTRATION LEGALE,
SOIT À LA TUTELLE