Code Civil Mauricien

Article 388-2

CHAPITRE PREMIER: DE LA MINORITÈ

Code Civil MauricienArticle 388-2

388-2. Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le Juge en Chambre dans les conditions prévues à l’article 390 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. [Art. 388-2 inserted by s. 13 of Act 26 of 1999.] [Issue 1] C26 – 48 Revised Laws of Mauritius CHAPITRE DEUXIÈME DE LA TUTELLE SECTION PREMIÈRE [Heading of Section Première repealed and replaced by s. 11 of Act 37 of 1980.] DES CAS OÙ IL Y À LIEU, SOIT À L’ADMINSTRATION LEGALE, SOIT À LA TUTELLE

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