Code Civil Mauricien

Article 390

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 390

390. L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le Juge en Chambre. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le Juge en Chambre peut procéder à cette nomination à la demande du ministère lui même ou d’office. Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura, sur ces biens, les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d’un tuteur. [Art. 390 repealed and replaced by s. 15 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 15 of Act 26 of 1999]

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