Code Civil MauricienArticle 390
390. L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes
civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir
eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire
nommer un administrateur ad hoc par le Juge en Chambre. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le Juge en Chambre peut procéder à cette
nomination à la demande du ministère lui même ou d’office.
Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un
tiers. Ce tiers administrateur aura, sur ces biens, les pouvoirs qui lui auront été
conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d’un tuteur.
[Art. 390 repealed and replaced by s. 15 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 12 of
Act 37 of 1980; amended by s. 15 of Act 26 of 1999]