Code Civil Mauricien

Article 391

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 391

391. Les parents accomplissent ensemble les actes de l’administration légale. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le Juge en Chambre. Cependant chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. [Art. 391 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 16 of Act 26 of 1999.]

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