Code Civil Mauricien

Article 394

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 394

394. Même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, ni conclure un partage à l’amiable sans l’autorisation du Juge en Chambre. Si l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement. [Art. 394 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 18 of Act 26 of 1999.] C26 – 49 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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