Code Civil MauricienArticle 394
394. Même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à
gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant
au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit,
ni conclure un partage à l’amiable sans l’autorisation du Juge en Chambre.
Si l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement.
[Art. 394 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 18 of
Act 26 of 1999.]
C26 – 49 [Issue 1]
Code Civil Mauricien