Code Civil Mauricien

Article 395

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 395

395. La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 373. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant naturel, s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu. [Art. 395 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.]

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