Code Civil MauricienArticle 396
396. Si un enfant naturel vient à être reconnu par l’un de ses deux parents
après l’ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre pourra, à ia requête de ce
parent, décider de substituer l’administration légale à la tutelle.
[Art. 396 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.]
SECTION DEUXIÈME
[Section Deuxième to Section Quatrième, articles 397 to 448 repealed and replaced by s. 13 of
Act 37 of 1980.]
DE L’ORGANISATION DE LA TUTELLE
I – DU JUGE EN CHAMBRE