Code Civil Mauricien

Article 396

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 396

396. Si un enfant naturel vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre pourra, à ia requête de ce parent, décider de substituer l’administration légale à la tutelle. [Art. 396 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.] SECTION DEUXIÈME [Section Deuxième to Section Quatrième, articles 397 to 448 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] DE L’ORGANISATION DE LA TUTELLE I – DU JUGE EN CHAMBRE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source