Code Civil Mauricien

Article 397

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 397

397. Indépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux qui lui sont expressément conférés par les dispositions du présent chapitre, le Juge en Chambre exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles. S’il l’estime nécessaire, il fait appel au service du Ministère Public. Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions. Ceux qui, sans excuses légitimes, n’auront pas déféré à ses injonctions, pourront être poursuivis et condamnés conformément au droit commun. [Art. 397 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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