Code Civil MauricienArticle 398
398. Les décisions du Juge en Chambre, prises en application du présent
chapitre, sont immédiatement exécutoires.
Elles peuvent toutefois, à la diligence du tuteur, du subrogé tuteur ou d’un
membre de la famille du mineur, faire à tout moment, l’objet d’un recours par
voie de motion devant la Cour Suprême.
[Art. 398 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]