Code Civil Mauricien

Article 398

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 398

398. Les décisions du Juge en Chambre, prises en application du présent chapitre, sont immédiatement exécutoires. Elles peuvent toutefois, à la diligence du tuteur, du subrogé tuteur ou d’un membre de la famille du mineur, faire à tout moment, l’objet d’un recours par voie de motion devant la Cour Suprême. [Art. 398 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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