Code Civil Mauricien

Article 399

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 399

399. Le Juge en Chambre peut, avec l’autorisation du Chef juge, déléguer ses fonctions au Master ou à un officier public exerçant les fonctions de Chief Registrar. En ce qui concerne les territoires mauriciens autres que l’île Maurice, notamment Rodrigues, les fonctions et les pouvoirs conférés par le présent chapitre au Juge en Chambre seront exécutés par les magistrats ayant juridiction sur ces territoires. [Art. 399 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (3) of Act 9 of 1983.] [Issue 1] C26 – 50 Revised Laws of Mauritius II – DU TUTEUR

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