Code Civil Mauricien

Article 404

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 404

404. Lorsqu’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou lorsque celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le Juge en Chambre nomme un tuteur après avis, s’il y a lieu, du Ministère Public. [Art. 404 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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