Code Civil MauricienArticle 404
404. Lorsqu’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou lorsque
celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le Juge
en Chambre nomme un tuteur après avis, s’il y a lieu, du Ministère Public.
[Art. 404 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]