Code Civil Mauricien

Article 412

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 412

412. Ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en cause l’état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires. [Art. 412 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.] III – DES AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE

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