Code Civil MauricienArticle 412
412. Ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige
mettant en cause l’état de celui-ci ou une partie notable de ses biens,
doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges
tutélaires.
[Art. 412 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
III – DES AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE