Code Civil Mauricien

Article 413

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 413

413. Le Juge en Chambre peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens. Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants, et non responsables l’un envers l’autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par le Juge en Chambre. [Art. 413 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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