Code Civil Mauricien

Article 417

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 417

417. Le Juge en Chambre choisit le subrogé tuteur en considération de ses seules aptitudes et peut nommer un membre quelconque de la famille du mineur ou même une tierce personne ayant accepté cette charge. Cependant si le tutuer n’est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris autant que possible, dans l’autre ligne. [Art. 417 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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