Code Civil Mauricien

Article 418

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 418

418. Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le Juge en Chambre. [Art. 418 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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