Code Civil Mauricien

Article 419

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 419

419. Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou est devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle; mais il doit alors, sous peine des dommages- intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur. [Art. 419 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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