Code Civil Mauricien

Article 430

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 430

430. Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur. Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert, au nom du mineur et portant mention de sa minorité, dans une banque quelconque y compris une banque d’Etat. Le dépôt doit être fait dans le délai d’un mois à dater de la réception des capitaux; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts. [Art. 430 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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