Code Civil MauricienArticle 430
430. Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le
compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur.
Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert, au nom du
mineur et portant mention de sa minorité, dans une banque quelconque y
compris une banque d’Etat.
Le dépôt doit être fait dans le délai d’un mois à dater de la réception des
capitaux; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
[Art. 430 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]