Code Civil MauricienArticle 431
431. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le Juge en Chambre, faire
des actes de disposition au nom du mineur.
C26 – 55 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Sans cette autorisation, ll ne peut, notamment, emprunter pour le pupille,
ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les
valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.
[Art. 431 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]