Code Civil Mauricien

Article 431

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 431

431. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le Juge en Chambre, faire des actes de disposition au nom du mineur. C26 – 55 [Issue 1] Code Civil Mauricien Sans cette autorisation, ll ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire. [Art. 431 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source