Code Civil Mauricien

Article 432

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 432

432. Le Juge en Chambre, en donnant son autorisation, considère la nécessité de l’acte de disposition ou l’avantage qui en résulte pour le mineur et tient compte de l’intérêt des tiers, ll prescrit toutes les mesures qu’il juge utiles, en particulier quant au remploi des fonds. [Art. 432 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source