Code Civil Mauricien

Article 433

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 433

433. La vente d’un immeuble appartenant à un mineur, ou d’actions ou de parts sociales lui appartenant dans un immeuble, ne peut se faire que par acte notarié, aux prix et stipulations autorisés ou déterminés par le Juge en Chambre. [Art. 433 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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