Code Civil Mauricien

Article 435

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 435

435. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous benefice d’inventaire. Toutefois, le Juge en Chambre pourra l’autoriser à accepter purement et simplement, si l’actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du Juge en Chambre. [Art. 435 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source