Code Civil Mauricien

Article 436

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 436

436. Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n’aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par le Juge en Chambre, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l’état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. [Art. 436 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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