Code Civil Mauricien

Article 46

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÉNOM

Code Civil MauricienArticle 46

46. Lorsque le ou les parents n'entendent pas exercer leur choix ou lorsqu'ils sont inconnus, décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le choix du ou des prénoms appartient à celui qui déclare la naissance de l’enfant. [Art. 46 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] [Issue 1] C26 – 6 Revised Laws of Mauritius

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