Code Civil Mauricien

Article 47

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÉNOM

Code Civil MauricienArticle 47

47. En cas de refus par le déclarant d'indiquer le ou les prénoms, le choix sera fait par l'officier d'état civil. [Art. 47 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] CHAPITRE TROISIÈME DU CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ET DU CHANGEMENT DE PRÉNOM

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