Code Civil Mauricien

Article 490

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 490

490. Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article 489 que dans les cas ci-dessous énumérés— 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental; 2 S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous un régime de tutelle ou de curatelle; 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle. [Art. 490 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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