Code Civil MauricienArticle 489
489. Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux
qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble
mental au moment de l'acte.
C26 – 59 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui,
ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint
par le délai prévu à l'article 1304.
[Art. 489 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]