Code Civil MauricienArticle 493
493. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la
personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être
conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.
Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours inaliénables et devront être gardés à la disposition de la personne protégée.
[Art. 493 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]
CHAPITRE TROISIÈME
[Chapitre Troisième, articles 494 to 510 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]
DES MAJEURS EN TUTELLE
[Heading amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]