Code Civil Mauricien

Article 493

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 493

493. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours inaliénables et devront être gardés à la disposition de la personne protégée. [Art. 493 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.] CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 494 to 510 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.] DES MAJEURS EN TUTELLE [Heading amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

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