Code Civil Mauricien

Article 494

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 494

494. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur doit être placé sous un régime de tutelle, même lorsque cet état présente des Intervalles lucides. [Issue 1] C26 – 60 Revised Laws of Mauritius De même, une tutelle est ouverte, lorsqu'un majeur, dont l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. [Art. 494 repealed and replaced by s. 20 of Act 8 of 1980 ; repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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