Code Civil MauricienArticle 496
496. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Juge en Chambre à la
requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins
que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses
descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du Ministère Public; elle peut être aussi ouverte d'office par le Juge en Chambre.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au Juge
en Chambre avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est
de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement de traitement.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront,, même si elles ne sont pas intervenues è l'instance, former un recours, par voie de motion devant la Cour Suprême contre la décision qui a ouvert la tutelle.
[Art. 496 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]