Code Civil Mauricien

Article 496

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 496

496. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Juge en Chambre à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du Ministère Public; elle peut être aussi ouverte d'office par le Juge en Chambre. Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au Juge en Chambre avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement de traitement. Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront,, même si elles ne sont pas intervenues è l'instance, former un recours, par voie de motion devant la Cour Suprême contre la décision qui a ouvert la tutelle. [Art. 496 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source