Code Civil Mauricien

Article 497

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 497

497. Avant d'arrêter sa décision sur l'ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre peut prendre, en vue de la protection du majeur, ou dans l'intérêt de sa famille ou des tiers, toutes mesures provisoires qu'il estime nécessaires et notamment commettre un administrateur provisoire chargé de la personne et des biens de celui-ci. [Art. 497 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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