Code Civil Mauricien

Article 499

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 499

499. En rejetant la demande d'ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre aura néanmoins la faculté, si les circonstances l'exigent, de prononcer l'ouverture de la curatelle et de nommer un curateur par la même décision. [Art. 499 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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