Code Civil MauricienArticle 500
500. En cas d'appel de la décision rendue par le Juge en Chambre, la Cour
Suprême pourra, si elle le juge nécessaire, interroger ou faire interroger la
personne dont la mise sous tutelle est demandée.
[Art. 500 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]
C26 – 61 [Issue 1]
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