Code Civil Mauricien

Article 501

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 501

501. Toute décision portant ouverture de la tutelle sera affichée au greffe de la Cour Suprême et en tels lieux que le Juge en Chambre ou la Cour Suprême décidera. Le Juge en Chambre ou la Cour Suprême ordonnera le dépôt au greffe de la Cour Suprême de la décision et des pièces relatives à l'instruction. Dans le mois qui suivra cette décision, le greffier de la Cour Suprême fera parvenir à l'officier de l'état civil une expédition en forme du jugement ou de l'arrêt aux fins d'inscription en marge de l'acte de naissance du majeur en tutelle, sauf s'il est né à l'étranger ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu. [Art. 501 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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