Code Civil Mauricien

Article 502

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 502

502. S'il n'y a pas d'appel de la décision d'ouverture de la tutelle rendue par le Juge en Chambre, ou si elle est confirmée sur l’appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur, suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation par mariage. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. [Art. 502 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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