Code Civil Mauricien

Article 503

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 503

503. Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre deuxième, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent. [Art. 503 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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