Code Civil Mauricien

Article 504

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 504

504. L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le Juge en Chambre n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs. Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. [Art. 504 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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