Code Civil Mauricien

Article 505

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 505

505. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, l'ouverture de la tutelle aura son effet du jour de la décision. Tous actes passés postérieurement par le majeur en tutelle seront nuls de plein droit. Toutefois, la décision portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle, ne sera opposable aux tiers qui n'en ont pas eu personnellement connaissance, qu'un mois après que la mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 501. Les actes antérieurs à la décision d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette décision existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. [Art. 505 repealed and replaced by s. 21 of Act 8 of 1980 ; s. 16 of Act 37 of 1980.]

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