Code Civil MauricienArticle 505
505. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, l'ouverture de la tutelle
aura son effet du jour de la décision. Tous actes passés postérieurement par
le majeur en tutelle seront nuls de plein droit.
Toutefois, la décision portant ouverture, modification ou mainlevée de la
tutelle, ne sera opposable aux tiers qui n'en ont pas eu personnellement
connaissance, qu'un mois après que la mention en aura été portée en marge
de l'acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 501.
Les actes antérieurs à la décision d'ouverture de la tutelle pourront être
annulés si la cause qui a déterminé cette décision existait notoirement à
l'époque où ils ont été faits.
[Art. 505 repealed and replaced by s. 21 of Act 8 of 1980 ; s. 16 of Act 37 of 1980.]