Code Civil Mauricien

Article 507

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 507

507. Avec l'autorisation du Juge en Chambre, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint. [Art. 507 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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