Code Civil Mauricien

Article 508

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 508

508. Les revenus d'un majeur en tutelle doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le Juge en Chambre pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. [Art. 508 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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