Code Civil Mauricien

Article 509

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 509

509. Le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre qui ne se prononcera qu'après avoir requis l'avis du médecin traitant et entendu les futurs conjoints ainsi que les ascendants et les frères et soeurs de la personne protégée. [Art. 509 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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