Code Civil Mauricien

Article 513

CHAPITRE QUATRI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 513

513. Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le Juge en Chambre n'estime qu' une autre C26 – 63 [Issue 1] Code Civil Mauricien cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le Juge en Chambre. [Art. 513 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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