Code Civil Mauricien

Article 514

CHAPITRE QUATRI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 514

514. Le majeur en curatelle ne peut plaider, transiger, faire de donation, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance de son curateur. Toutefois, en ouvrant la curatelle ou dans une décision postérieure, le Juge en Chambre, sur l'avis du médecin traitant a la faculté d'énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1, ou, à l'inverse, d'ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance d'un curateur est exigée. Le majeur en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901, s'il y a lieu. Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis; à défaut celui du Juge en Chambre. Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au Juge en Chambre une autorisation supplétive. [Art. 514 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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