Code Civil MauricienArticle 515
515. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du
curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même,
avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à
l'acte.
[Art. 515 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]
LIVRE DEUXIÈME
DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÈTÈ
TITRE PREMIER
DE LA DISTINCTION DES BIENS