Code Civil Mauricien

Article 515

CHAPITRE QUATRI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 515

515. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte. [Art. 515 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.] LIVRE DEUXIÈME DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÈTÈ TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS

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